Conditions d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1 mai 2025

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme Berentix, ainsi que l’utilisation de ses services et fonctionnalités proposés par Berentix Technologies Ltd. (« Berentix », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant à berentix.com et en utilisant ses outils, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

1. Objectif de la plateforme

Berentix fournit une plateforme SaaS permettant aux entreprises de gérer à distance des campagnes de vente pour la levée de fonds pré-IPO, incluant des outils de communication, des flux KYC, l’automatisation de contrats et des tableaux de bord de conformité.

Berentix ne fournit pas de services financiers, d’investissement ou de courtage et n’agit pas en tant qu’intermédiaire entre entreprises et investisseurs.

2. Éligibilité

Pour utiliser Berentix en tant qu’entreprise, vous devez :

• Être une entité commerciale légalement enregistrée
• Avoir un représentant autorisé (PDG, fondateur ou cadre exécutif)
• Accepter ces Conditions au nom de votre société
• Respecter les lois et réglementations applicables
• Lever des fonds pour des activités légales

3. Enregistrement de compte

Après approbation, votre société recevra :

• Un tableau de bord sécurisé
• Un accès basé sur les rôles pour votre personnel autorisé
• La possibilité de créer et lancer des campagnes de levée de fonds

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de la gestion des accès internes.

4. Propriété et confidentialité des données

• Toutes les données des investisseurs appartiennent à l’entreprise utilisatrice, et non à Berentix
• Les agents n’ont pas accès aux informations sensibles des investisseurs
• Les données sont cryptées, surveillées et stockées en conformité avec le RGPD et les réglementations internationales
• Berentix ne vend, échange ou n'exploite jamais les données des entreprises ou investisseurs

5. Contrats et paiements

• Tous les contrats sont signés directement entre l’entreprise et l’investisseur
• Berentix n’est jamais partie contractante
• Les paiements sont effectués directement vers le compte bancaire de l’entreprise
• Berentix n’est pas responsable du traitement des paiements, des litiges ou des relations banque-investisseur

6. Restrictions d’utilisation

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser la plateforme pour des levées frauduleuses ou trompeuses
• Copier, extraire ou détourner le code ou les données
• Donner un accès non autorisé à des tiers
• Contourner les mécanismes de sécurité ou de conformité
• Communiquer hors plateforme avec les agents ou investisseurs de manière non conforme

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, voire une action en justice.

7. Tarification et facturation

• Berentix facture des frais de configuration et d’abonnement conformément à votre contrat
• Aucune commission de succès n’est prélevée sur les capitaux levés
• Les frais sont facturés à l’avance, sauf mention contraire
• Le non-paiement peut entraîner une restriction d’accès
• Les prix s’entendent hors taxes sauf indication contraire

8. Gestion des agents

• Les agents travaillent uniquement via leur tableau de bord sécurisé
• Vous pouvez suivre leur performance mais pas les contacter en dehors du système
• Berentix applique des règles strictes d’accès pour éviter toute fraude ou fuite
• Vous pouvez demander la réaffectation ou la désactivation d’un agent avec justification

9. Conformité et KYC

Vous êtes responsable des informations fournies aux investisseurs. Berentix permet :

• Le téléchargement de documents KYC et le suivi de leur statut
• L’automatisation des contrats avec signature électronique
• L’adaptation aux exigences réglementaires (AML, RGPD, etc.)

La responsabilité juridique des déclarations et conditions contractuelles incombe à l’utilisateur professionnel.

10. Disponibilité de la plateforme

Nous visons une accessibilité continue mais ne garantissons pas une disponibilité à 100 %. Berentix n’est pas responsable :

• Des interruptions dues à la maintenance ou à un cas de force majeure
• Des pertes de données causées par l’utilisateur
• Des problèmes liés à des services tiers

11. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, contenus et éléments de conception sont la propriété de Berentix Technologies Ltd., sauf mention contraire. Toute reproduction ou redistribution est interdite sans autorisation écrite.

12. Résiliation

Berentix se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès si :

• Vous enfreignez ces Conditions
• Vous utilisez la plateforme de manière illégale ou frauduleuse
• Vous ne réglez pas les frais dus
• Vous mettez fin volontairement à votre campagne

En cas de résiliation, votre accès sera révoqué et les politiques de conservation des données s’appliqueront.

13. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, Berentix ne peut être tenue responsable :

• Des pertes d’investissement subies par les utilisateurs ou investisseurs
• Des actes frauduleux de tiers
• Des litiges juridiques liés au contenu de votre campagne
• Des erreurs causées par des informations incomplètes ou incorrectes fournies par vous

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du pays dans lequel Berentix Technologies Ltd. est enregistrée, sauf accord contraire spécifié avec le client.

15. Contact

Pour toute question juridique, veuillez contacter :

• Email : [email protected]